Quand payez-vous un précompte immobilier réduit?

Chaque année, vous devez payer un précompte sur vos biens immobiliers. Quand pouvez-vous bénéficier d’une réduction?


Le précompte immobilier est un impôt régional mais il apporte surtout des revenus aux provinces et aux communes. Près d'un cinquième des recettes des communes wallonnes provient de ce que l'on appelle aussi le foncier. En ces temps de disette budgétaire et... sur la base du constat que la hausse des prix immobiliers ne s'est pas accompagnée d'un relèvement concomittant des recettes fiscales, les projets de réforme du "foncier" fleurissent ici et là depuis un an ou deux.
 

D'une propostion de réforme à l'autre

L'an dernier, le MR (via Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale) avait lancé l'idée de taxer un bien suivant sa localisation. En gros, cela revenait à envisager de scinder le revenu cadstral actuel (RC), qui est à la base du calcul du précompte immobilier, en un RC "terrain" et un RC "bâtiment". Cela aurait été une manière, selon le secrétaire d'Etat, de gommer certaines inégalitées nées de l'absence de péréquation du RC depuis 1975...

Une autre proposition vient de voir le jour. Elle émane de l’Union des villes et communes de Wallonie. Sa proposition est de taxer la valeur réelle du bien lors de son acquisition (construction, achat ou héritage). Le montant serait ensuite indexé selon un indice reflétant l’évolution du marché foncier (lire L'Echo du 27 juillet 2010). Le foncier serait forcément "revalorisé", même si la proposition envisage de ne pas l'adopter lors de rénovations.

Certes, cela fait des années que le caractère obsolète et inégalitaire du système actuel est pointé du doigt par certains. Il en faudra sans doute encore bien d'autres, des années, pour que le dossier de réforme progresse tant il est politiquement délicat. Toute refonte du foncier ira inévitablement dans le sens d'une hausse moyenne du précompte immobilier... Bref, le système actuel a encore de beaux jours devant lui! Mais quel est-il précisément?
 

Comment le foncier est-il calculé ?

En Wallonie et à Bruxelles, le précompte immobilier est égal à 1,25% du revenu cadastral (RC) indexé, tandis qu’en Flandre, il est de 2,5%. Pour les habitations sociales louées, il est respectivement de 0,8% et 1,6%. En plus de cet impôt de base, les provinces, les agglomérations et les communes peuvent prélever des centimes additionnels: 100 centimes additionnels correspondent à un impôt supplémentaire de 1 euro sur chaque euro d’impôt versé à la Région. Mais vous ne devez pas toujours payer autant. Le point.

1. Habitation modeste

En tant que propriétaire d’une habitation modeste, vous obtenez une réduction de 25%. Les conditions varient d’une région à l’autre. En Région flamande, le revenu cadastral non indexé de tous les biens immobiliers que vous y possédez ne peut dépasser 745 euros. Les deux autres régions appliquent le même plafond mais il vaut pour tous les immeubles que vous possédez en Belgique. Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l’avez achetée neuve et que vous n’avez bénéficié d’aucune prime à la construction ou à l’achat, la réduction est de 50% au cours des 5 premières années.
 

2. Enfants à charge

Si au 1er janvier, vous avez 2 enfants, vous devez payer moins de précompte immobilier. En Flandre, vous devez avoir au moins 2 enfants pour lesquels vous percevez des allocations familiales. L’avantage est forfaitaire et augmente avec le nombre d’enfants (voir tableau). Le montant de l’économie réalisée dépend des centimes additionnels. Dans le cas d’une famille avec 2 enfants d’Alost, les centimes additionnels communaux sont de 1.500, contre 295 pour la province. La réduction pour les 2 enfants se calcule ainsi: 6,90 + [6,90 x (1500 + 295)/100], soit 130,76 euros.

Dans les deux autres régions, la condition est d’avoir 2 enfants, dont au moins 1 encore à charge. À Bruxelles, la réduction est de 10% par enfant à charge, tandis qu’en Wallonie, elle est de 125 euros multipliés par 100/(100 + total des centimes additionnels).
 

3. Personnes handicapées

Toutes les régions accordent des réductions pour les personnes handicapées (chef de famille, conjoint ou personne à charge). Ces diminutions s’appliquent à l’habitation dans laquelle la personne handicapée a son domicile officiel au 1er janvier de l’exercice fiscal. En Wallonie, la réduction est de 125 euros pour un chef de famille handicapé et de 250 euros pour les personnes à charge (y compris le conjoint ou le cohabitant légal). Ces montants sont multipliés par 100/(100 + total des centimes additionnels). À Bruxelles, la réduction est de 10% pour un chef de famille handicapé et de 20% pour une personne à charge ou un conjoint handicapé. En Flandre, elle est forfaitaire et égale à celle accordée pour 2 enfants à charge.
 

4. Grand invalide de guerre

En Région wallonne, un grand invalide de guerre bénéficie d’une réduction de 250 euros multipliés par 100/(100 + total des centimes additionnels). Dans les deux autres régions, la réduction correspond à 20% du précompte immobilier. Cet avantage ne peut être cumulé avec celui accordé pour une personne handicapée. On applique toujours la réduction la plus avantageuse.
 

5. Autres personnes à charge

Il n’y a qu’en Wallonie qu’il existe une réduction pour "autres personnes à charge" qu’un enfant ou une personne handicapée. Il peut s’agir du père, de la mère, du beau-père ou d’une tante qui fait partie de votre famille ou de celle de votre conjoint/cohabitant légal et qui vit sous votre toit. La réduction est de 125 euros.

6. Bâtiment peu énergivore

La Région flamande accorde une réduction pour des habitations et des bâtiments peu énergivores. Le droit à cette réduction est déterminé par le niveau E de l’immeuble au 1er janvier de l’exercice fiscal. Les habitations présentant un niveau E de maximum E60 et les immeubles non résidentiels (les bureaux, par ex.) de maximum E70 donnent droit à une réduction de 20% du précompte immobilier. Et pour les bâtiments dont le niveau E ne dépasse pas E40, la réduction grimpe à 40%. Cet avantage est accordé en principe pour une période de 10 ans.
 

7. Inoccupation

Dans le cas des bâtiments inoccupés une partie de l’année et sans revenu, le RC peut être réduit au prorata, ce qui se traduira par un précompte immobilier inférieur.

Si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez demander la réduction, en introduisant dans les 3 mois de la réception de l’avertissement-extrait de rôle une réclamation auprès du Directeur Régional des Contributions Directes.
 

Et les locataires?

La plupart des réductions du précompte sont accordées en fonction de l’occupant et concernent donc aussi les locataires. Seule la réduction pour habitation modeste est réservée au propriétaire. Mais le précompte est toujours à charge du propriétaire. C’est donc ce dernier qui paie et qui bénéficie de la réduction. Comment obtenir l’avantage de la réduction comme locataire? Le service des contributions communique le montant de la réduction au locataire, qui peut alors le déduire du loyer.