Frais supplémentaires
Droits d’enregistrement
Les frais d’enregistrement en Flandre s’élèvent à 10% ou 5% pour une habitation modeste. Vous devez demander cette réduction du droit d’enregistrement lors de la remise de l’acte. Si vous pouvez prétendre à cela (RC < 750 euros) on vous reverse le trop payé (100%).
A côté de la réduction du droit d’enregistrement, une exonération des droits d’enregistrement est également possible. Si vous achetez une habitation ou un terrain à bâtir (résidence principale), vous recevez une exonération des droits d’enregistrement sur la première tranche de 12 500 euros. Cela veut donc dire une économie de 1 250 euros ou 625 euros pour les maisons modestes
Pour profiter de cette « réduction », vous devez répondre à certaines conditions:
- il doit s’agir d’une résidence principale en Flandre.
- s’il s’agit d’un terrain à bâtir, la résidence principale doit y être établie endéans les deux ou trois ans
- finalement vous ne pouvez pas avoir la pleine propriété d’une autre bien immeuble
Celui qui possède déjà un bien immeuble, peut solliciter la reportabilité des droits d’enregistrement (max 12 500 euros) par règlement ou restitution – lorsque la résidence principale est vendue après l’achat d’un nouveau bien immeuble.
Dans ce cas, certaines conditions sont également d’application:
- l’achat du bien immeuble doit se faire par une personne physique
- les deux biens immeubles doivent être situés en Région Flamande.
- il ne peut s’écouler plus de deux ans entre l’achat et la vente.
- la résidence principale doit être établie endéans les deux ou trois ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir
Le règlement ne peut bien évidemment pas dépasser l’enregistrement dû sur le deuxième achat. Vous payez moins ou pas de droits d’enregistrement sur l’achat mais vous ne pouvez pas récupérer les droits d’enregistrement si le bien immeuble est moins cher.
Honoraires du notaire
Les honoraires du notaire sont déterminés à l’aide d’une échelle ou d’un barème d’honoraires prévus par la loi.
Vous trouverez un calcul précis des frais de notaire sur http://www.notaire.be
Frais divers
A côté des honoraires, le notaire a encore fait de nombreux autres frais durant son travail de recherche pour la vente. Et ce entre autre pour les timbres à apposer, les frais pour le conservateur d’hypothèque,…
Attestation du sol
L’attestation du sol est une autre dépense dans cette rubrique. Depuis le premier octobre 1996, c’est un document qui doit être obligatoirement délivré lors de la vente d’un bien immeuble. Sans attestation du sol, le compromis est nul.
C’est le vendeur qui doit demander l’attestation du sol. On peut s’entendre pour que cette dépense soit portée en compte au vendeur. En situation normale, l’attestation du sol coûte 25 euros.
Frais indirect
Ne perdez pas non plus de vue les frais indirects dans le décompte financier. Lorsque vous achetez l’habitation à un agent immobilier, celui-ci doit également être dédommagé pour son intervention. En pratique, ces frais sont calculés dans le prix de vente.
La plupart du temps, lors d’une vente, le précompte immobilier est également réglé entre l’acheteur et le vendeur. Ce décompte est fait en fonction de la durée d’occupation de l’habitation ou du terrain durant l’année calendrier en cours.
En principe, le précompte immobilier est dû par la personne propriétaire au premier janvier de l’année des revenus ou de l’année calendrier. Lors d’une vente, le propriétaire n’est propriétaire de l’habitation que durant une certaine partie de l’année. C’est la raison pour laquelle il peut y avoir une compensation du précompte immobilier.