Libéralisation de l’électricité : la Belgique condamnée

La Cour européenne de Justice pointe la libéralisation déficiente du marché de l’électricité en Belgique. Selon son arrêt, le pouvoir donné à la CREG par la réglementation belge est insuffisant. Le régulateur « ne semble avoir aucune influence eu égard aux méthodes utilisées pour calculer ou établir les tarifs du transport et de la distribution ».


La Cour suit en cela l’argumentaire de la Commission européenne qui reproche à la Belgique de donner au gouvernement et non à la CREG le pouvoir d’adopter des règles particulières en matière d’amortissement et de marges bénéficiaires liées aux investissements dont l’intérêt se situe à l’échelon national ou européen.

Selon la Commission, cette manière d’opérer n’est pas compatible avec une directive européenne datant d’il y a six ans, vu que le régulateur « ne semble avoir aucune influence eu égard aux méthodes utilisées pour calculer ou établir les tarifs du transport et de la distribution », est-il écrit jeudi dans un communiqué de la Cour européenne.
La Commission avait également fait valoir qu’à ses yeux, la législation belge relative à l’organisation du marché de l’électricité est tellement floue qu’il est impossible de s’assurer avec certitude de l’existence d’un droit de recours individuel contre des décisions visant à refuser l’accès au réseau de distribution ou de transport d’électricité.
Cette condamnation de la Belgique par la Cour européenne est la neuvième de l’année.

Source: Le Soir