Réduction fiscales pour la prévention antieffraction ou incendie

Modifié par Kelly Cuypers le 25/04/2012

Le gouvernement fédéral octroie un avantage fiscal pour les mesures de prévention antieffraction ou incendie mises en œuvre dans les habitations situées sur le territoire belge. Cette mesure n’est pas cumulable avec les réductions fiscales pour les mesures visant à économiser l’énergie.

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Montant de la prime

On peut déclarer cinquante pourcent de l’investissement consenti dans sa déclaration d’impôts jusqu’à un montant maximum indexé de 690 euro pour la déclaration fiscale de 2010 (revenus de 2009).

Conditions

Le demandeur de prime doit être un contribuable.
La demande peut être faite par le propriétaire ainsi que par le locataire d’une habitation.
Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré.
Seuls certains investissements spécifiques en termes de prévention sont pris en considération:

la prévention antieffraction

  • vitrage antieffraction
  • systèmes de sécurité pour les portes, les fenêtres, les volets, les portes de garage, les lanterneaux, les fenêtres de toit, les soupiraux des caves et les clôtures
  • portes blindées
  • systèmes d’alarme et leurs composantes
  • caméras de surveillance équipées d’un système d’enregistrement 

la prévention anti-incendie

  • extincteurs à eau et à poudre
  • engin d’extinction automatique pour les chaufferies à base de mazout
  • portes coupe-feu d’une « demi-heure »

Comment procéder ?

L’entrepreneur enregistré doit stipuler sur la facture que les travaux ont été exécutés et doit fournir la preuve de la qualité de l’installation et de sa conformité aux prescriptions légales.
Le contribuable doit joindre les factures d’achat et de prestations à sa demande de réduction d’impôts ainsi que la déclaration de l’entrepreneur sur la qualité.

Peut-on cumuler les primes ?

La réduction d’impôts n’est pas cumulable avec les réductions d’impôts ou les déductions fiscales visant les investissements consentis pour économiser l’énergie, les dépenses considérées comme frais professionnels, les dépenses consacrées à la sécurisation des locaux professionnels. 

Info

Call center SPF Finances, tél. 0257/257.57 ou SPF Affaires Intérieures

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